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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 17
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Texte complet
17. Un bulletin qui n’a pas été rempli conformément au présent règlement, qui comporte plus d’un choix ou qui n’en comporte aucun, doit être rejeté.
Décision CCQ-972200, a. 17.
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